Suivi des annonces audiofanzine

CGV - Conditions Générales de Vente

Préambule

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site mp.audiofanzine.com, (ci-après « le Site »), les présentes conditions générales de Vente (ci-après « CGV »).

L'accès et l'utilisation du Site sont soumis aux Conditions Générales d’Utilisation disponibles à l’adresse suivante : https://mp.audiofanzine.com/cgu/ ).

Les présentes CGV déterminent les règles qui régissent la relation entre les vendeurs (ci-après les « Vendeurs ») et les acheteurs (ci-après les « Acheteurs ») et les conditions de vente des produits (ci-après, « Produit », au singulier) entre les Vendeurs et les Acheteurs, par l’intermédiaire du Site.

Les informations et services accessibles sur le Site pourront être modifiés à tout moment et discrétionnairement par l’Éditeur. La version des CGV en vigueur et applicable est celle qui est disponible sur le Site au moment où le paiement est effectué par l’Acheteur.

Sont considérés comme Utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le Site, ci après les "Utilisateurs".

Article 1 - Informations légales

En vertu de l'Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le Site est édité par la société REMUSE SAS, dont le nom commercial est « Looper », ayant son siège social à l'adresse suivante : 7 rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris, et immatriculée au numéro suivant : RCS Nanterre 799 259 460, dont l’adresse e-mail de contact est assistance@looper.fr, et dont le numéro de téléphone est 09 72 57 20 52, ci après "l'Éditeur".

Le Directeur de publication est : Nicolas Debarnot, ci après "le Directeur de publication".

Le Site est hébergé par Amazon AWS et infogéré par Claranet Oxalide dont le siège est situé à l'adresse suivante : Claranet SAS - 2 rue Bréguet - 75011 Paris – France, ci après "l'Hébergeur".

Article 2 – Mission de Tiers de Confiance

L’Éditeur propose un service de tiers de confiance (ci-après, « Service de Tiers de Confiance »), permettant aux Utilisateurs, qu'ils soient Acheteurs ou Vendeurs, de sécuriser les transactions financières entre eux, dans le cadre de vente de matériel de musique et audio d'occasion (ci après, « Produit » au singulier, que la vente concerne un ou plusieurs objets). Le Site fait alors office de tiers de paiement. Ces Utilisateurs sont nommés respectivement « Acheteur » et « Vendeur » au singulier, ou « Acheteurs » et « Vendeurs » au pluriel, et « Parties » lorsque l'Acheteur et le Vendeur sont concernés de manière commune. Les Vendeurs et les Acheteurs peuvent être des particuliers ou des personnes morales.

Le Service de Tiers de Confiance suit typiquement ce processus :

Article 3 - Identification des vendeurs

Depuis la mise en application de la directive anti-blanchiment d’argent et financement du terrorisme, les organismes bancaires sont tenus de demander aux bénéficiaires (Vendeurs) de s’identifier pour récupérer leurs fonds.

Dans le cadre d’une transaction utilisant le Service de Tiers de Confiance Looper, l'Éditeur a donc pour obligation de demander au Vendeur de lui fournir certains documents (voir liste ci-dessous) afin de faire valider son compte auprès du prestataire bancaire de l'Éditeur et ainsi pouvoir récupérer son solde (quelque soit son montant). Notez que cette identification n’est à faire qu’une seule fois.

Pour s’identifier il suffit de se rendre sur la page Mes informations, de compléter les champs et de charger les documents demandés (puis de cliquer sur “Enregistrer”).

L'Éditeur vérifie une première fois les documents avant de les envoyer de manière cryptée à son prestataire bancaire (Hipay / HPME) qui est en charge de leur vérification et de leur validation définitives comme l’exige également la loi.

Une fois les documents approuvés le compte sera définitivement validé et le Vendeur informé.

La validation des documents prenant en moyenne 2-3 jours ouvrés nous vous recommandons de les fournir le plus tôt possible pour ne pas avoir à attendre leur validation pour récupérer votre solde.

Pour pouvoir s’identifier, et utiliser le Service de Tiers de Confiance Looper :

Identification des Vendeurs particuliers

Les documents demandés pour les particuliers sont les suivants :

Si vous n’êtes pas en mesure de fournir un justificatif de domicile à votre nom vous pouvez envoyer les documents suivants à la place de celui-ci (la pièce d’identité et le RIB étant également à fournir) :

Identification des Vendeurs professionnels

Les professionnels doivent également remplir leurs informations et nous faire parvenir des documents mais ce ne sont pas les mêmes que pour les particuliers et ils sont à envoyer à l’adresse assistance@looper.fr. Voici la liste des documents à fournir par les professionnels en fonction de leur statut :

Pour les entités légales (SARL, SAS, etc.)

Pour les personnes physiques (travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs)

Pour les associations :

Le fonctionnement et les délais sont les mêmes que pour les particuliers.

Article 4 – Détail du processus de vente et énumération des obligations des Parties

Les différentes phases d’une vente entre un Vendeur et un Acheteur devront respecter les conditions générales de vente détaillées dans le présent document.

Phase 1 : Publication d’une annonce par le Vendeur

Un vendeur met en ligne une ou plusieurs petites annonces de vente sur un site tiers tel que sur la rubrique Petites annonces du site Audiofanzine ( https://fr.audiofanzine.com/annonces/ ). Cette partie n’est pas gérée par l’Éditeur.

Phase 2 : Discussion entre un Acheteur et un Vendeur

Un Acheteur contacte le Vendeur suite à la lecture d’une petite annonce, qui renseigne chaque Produit. La petite annonce permet à l’Acheteur de connaître les caractéristiques essentielles du Produit. Pour éviter tout litige sur le Produit, le Vendeur est tenu de fournir à l’Acheteur les informations suivantes, avant de finaliser tout accord de vente :

Le Vendeur est le seul responsable des informations qu’il fournit. À aucun moment, la responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée.

Les Acheteurs et Vendeurs utilisent la plate-forme de discussion à l’adresse https://mp.audiofanzine.com pour discuter et se mettre d’accord sur les conditions de vente du Produit. Les Acheteurs et Vendeurs s’engagent à ne communiquer que des informations véritables (notamment textes, photos du Produit, mentions de l’état du Produit…).

L’Acheteur et le Vendeur se mettront notamment d’accord, avant toute transaction, sur les points suivants :

Phase 3 : Validation de l’accord

Pour valider l’accord entre l’Acheteur et le Vendeur, une des deux Parties devra proposer une offre (en utilisant l’outil dédié sur le Site de l'Éditeur) et l’autre devra l’accepter.

Le fait que l’Acheteur et le Vendeur aient tous deux accepté l’offre de l’autre Partie ne les engage pas à finaliser la transaction. Chacune des deux Parties peut demander l’annulation de la transaction à tout moment, tant que le Vendeur n’a pas expédié le Produit.

Les demandes d’annulation doivent être faite à l’Éditeur.

Phase 4 : Paiement du Produit par l’Acheteur

Cette phase, ainsi que toutes les suivantes, n’est possible que dans le cadre de l'utilisation du Tiers de confiance Looper pour sécuriser la transaction.

Seuls les paiements d’un montant de 1 € ou plus sont acceptés sur le Site.

Les paiements réalisés via le Site de l’Éditeur sont entièrement sécurisés grâce au système de cryptage des données bancaires SSL et grâce au protocole sécurisé https (cf petit cadenas à côté de l’URL), en vue d’empêcher l’interception de ces informations par un tiers.

Prix du Service de Tiers de Confiance Looper

Pour utiliser le Service de Tiers de Confiance Looper les Utilisateurs sont soumis au paiement d’une commission à l’Éditeur, partagée équitablement entre les deux Parties, selon le barème suivant :

Cette commission s’applique sur le prix total de la transaction (prix du Produit et des frais de port).

A titre d’exemple, si un Vendeur et un Acheteur se mettent d’accord pour une transaction d’un Produit, dont le prix total serait de 100 € :

Cas particuliers des Vendeurs professionnels

Les Vendeurs professionnels s'engagent à :

Modes de paiement et fonctionnement

L’Acheteur pourra payer :

À noter que le paiement par carte bancaire est instantané alors que le paiement par virement bancaire met plusieurs jours à arriver.

Dans les deux cas le Vendeur est informé par Looper de la réception du paiement, par email (de la part de Looper), ainsi que sur le fil de discussion correspondant (message automatique de Looper).

Le paiement par carte bancaire s’effectue de la manière suivante :

Le paiement par virement bancaire s’effectue de la manière suivante :

L’Éditeur encaisse les montants des commandes pour le compte du Vendeur au moment du paiement par l’Acheteur et le reversera au Vendeur (commission déduite) une fois la transaction finalisée.

Mandat prestataire bancaire

L’Éditeur a été mandaté en qualité d’Agent de la société HPME (HPME, pour « Hi-media Porte-Monnaie Électronique »), établissement de monnaie électronique agréé de droit Belge, au capital de 3.200.000,00 euros, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0897928802, dont le siège social se situe au 19 Avenue des Volontaires – 1160 Auderghem – Belgique.

L’agrément d’HPME peut être vérifié auprès de la Banque nationale de Belgique : https://www.nbb.be/fr?l=fr.

Hipay est un produit édité par la société HPME.
Pour tout renseignement : www.hipay.com

Respect de la loi relative aux encaissements pour comptes de tiers

Conformément à la loi, l’Éditeur n’encaisse jamais les fonds des Parties directement mais fait appel à l’agent financier agréé HiPay (enregistré sur le registre officiel des agents financiers ACPR / Regafi). De la même façon, les moyens de paiement des Utilisateurs tels que le numéro de carte bancaire ne sont pas stockés par l’Éditeur mais sont transmis directement par les Acheteurs auprès de l’agent financier HiPay de manière sécurisée.

Phase 5 : Envoi du Produit par le Vendeur

Une fois que l’Éditeur a reçu le paiement de l’Acheteur il demande alors au Vendeur (par email et dans le fil de discussion de la transaction) d’expédier le Produit à l’Acheteur.

Le Produit est expédié directement par le Vendeur à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur. Le Vendeur s'engage à expédier le matériel (ou à le remettre en main propre ou à transférer la licence) dès que l’Éditeur le lui demande (après que l’Éditeur a confirmé avoir reçu le paiement).

Dans le cas où le Vendeur n'honore pas l'envoi dans un délai de 4 jours, l'Éditeur se réserve le droit d'annuler officiellement la vente et de rembourser l'Acheteur. Dans le cas où le Vendeur expédie le Produit avant que l’Éditeur lui ait demandé, il ne serait pas couvert si l'Acheteur venait à ne pas payer et risquerait de tout perdre sans que l’Éditeur puisse être considéré comme responsable.

Ni la responsabilité de l’Éditeur ni celle du Vendeur ne sauraient être engagées en cas d’erreur sur l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur.

Dans le cadre de la résolution de tout litige, le Vendeur s’engage à :

En aucun cas, l’Éditeur n’est responsable du suivi de la livraison.

Le Produit est transporté aux risques et périls du Vendeur. Les éventuels droits de douane et d’import du Produit sont la responsabilité de l'Acheteur et seront par conséquent supportés par ce dernier.

Notez que nous ne sommes qu'un intermédiaire financier et que l'assurance du transport est exclusivement assurée par le transporteur. En cas de disparition ou dégradation d'un colis lors du transport, si le Vendeur (expéditeur) n'a pas opté pour un colis suivi avec remise contre signature et assurance, nous serons dans l'obligation de trancher en faveur de l'Acheteur.

Dans le cas d’une remise en main propre les deux Parties devront se mettre d’accord sur le lieu de la remise du Produit et fournir les renseignements nécessaires, notamment leurs noms, prénoms, numéros de téléphone et l’adresse à laquelle il vont se rencontrer. Lors de la remise en main propre les Parties s’engagent à respecter les consignes suivantes :

Phase 6 : Réception du Produit par l’Acheteur

L’Acheteur est tenu de confirmer via le Site qu’il a bien reçu le Produit dès sa réception effective ou qu’il a refusé le Produit si tel est le cas.

Le Vendeur comprend que l'information de date de livraison au jour J fournie par les transporteurs est une information de dépôt de colis à l'adresse de réception, mais non de réception effective dudit colis par l'Acheteur. Notamment, et de manière non limitative, il est possible que le transporteur ait donné le colis à un voisin ou la famille de l'Acheteur ce qui ne vaut pas comme réception effective du colis dans le sens des présentes CGV. Il est également possible que le produit soit indiqué comme livré alors qu’il a été volé. Pour cette raison, le temps de vérification de conformité (Phase 7) débute à partir du moment où l'Acheteur déclare la réception effective du colis. Cependant, si l'Acheteur ne confirme pas la réception du colis à J+2, et si l'Acheteur ne justifie pas non plus sous forme de message libre sur le fil de discussion, d'une demande légitime pour obtenir un délai supplémentaire avant de confirmer la réception du colis, la livraison pourra être réputée effectuée par l'Éditeur. Le délai de vérification de conformité de 48 heures courra alors à partir de cette dernière date. Exception faite si le Vendeur écrit sur le fil de discussion qu'il est d'accord pour prolonger davantage le délai de déclaration de réception.

Dès lors que l’Acheteur prend possession du bien, les risques lui sont transférés. Ce qui veut dire que l’Acheteur a la responsabilité expresse de vérifier l’état du Produit à la réception du colis avant de signer le bordereau de livraison afin de déceler toute détérioration du Produit, et de refuser le colis ou indiquer des réserves sur le bordereau de livraison dans le cas où il serait détérioré. Lors de la livraison d’un colis, il faut donc impérativement demander à contrôler le colis, tant l’extérieur que le contenu afin de notifier des réserves si le Produit commandé est manquant, incomplet ou dégradé. Attention, les mentions de réserves générales de type "sous réserve de déballage" n’ont aucune valeur légale. Il faudra donc émettre des réserves précises, définir les produits manquants ou les dégradations sur le bon de livraison et dans les 3 jours de la livraison, confirmer ses réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception tout en informant le Vendeur et l'Éditeur en parallèle. Il ne faut pas céder aux pressions des livreurs ou des points relais qui pourraient refuser le droit de vérifier le colis car c’est la loi qui l’autorise (article de la cour de cassation datant de 1933).

Il est rappelé aux Parties que l’Éditeur, même s’il conseille sur les autres aspects de la vente, n’est responsable que de la transaction financière dans le cadre du Service de Tiers de Confiance, et qu’à ce titre, il ne pourra lui être demandé aucun dédommagement pour un Produit reçu en mauvais état, cassé, ou sujet à une fraude lors du transport. Voilà pourquoi l'Éditeur insiste fortement sur les consignes à respecter pour que tout se passe bien (consignes inscrites dans les présentes CGV, affichées sur le Site en rouge en même temps que la demande d’expédition et envoyées par email au même moment).

Dans le cas où l'Acheteur refuserait le colis pour une raison différente d'une dégradation lors du transport ou d’une non conformité du Produit (telle que : l'Acheteur a changé d'avis et ne souhaite finalement pas acheter le produit), l'Editeur se réserve la possibilité de retenir, sur le paiement de l’Acheteur (avant de le rembourser), les éventuels frais de port et d’emballage payés par le Vendeur afin de les lui reverser une fois la transaction terminée.

Phase 7 : Confirmation de bon fonctionnement ou signalement d’un problème par l’Acheteur

Une fois la réception confirmée par l’Acheteur ce dernier dispose de 48h pour vérifier la conformité du Produit et signaler un problème.

Nous appelons conformité le fait que le Produit est conforme à la description qui en avait été faite par le Vendeur sur l’annonce et dans le fil de discussion dédié à la transaction entre l’Acheteur et le Vendeur.

Durant ces 48h l’Acheteur aura donc le choix entre valider la conformité du Produit ou signaler un problème, ceci exclusivement par l’intermédiaire du Site et en cliquant sur l’un des deux boutons prévus à cet effet.

Dans le cas où l’Acheteur n’aurait cliqué sur aucun des deux boutons (conformité validée ou problème signalé) au bout des 48 heures, la transaction sera automatiquement finalisée (voir Phase 8). Précisons que le fait de signaler un problème par écrit dans le fil de discussion n’est pas suffisant car l'Éditeur ne serait pas informé et la transaction serait automatiquement validée au bout de 48h.

Conformité validée

Lorsque la conformité est validée - soit par l’Acheteur, soit automatiquement (48h après la réception du produit par l’Acheteur) - la transaction est considérée comme finalisée (voir Phase 8).

La somme due au Vendeur est alors immédiatement versée sur son solde Looper et le Vendeur peut alors demander le transfert de son solde Looper vers son compte bancaire personnel, si son compte a bien été identifié (voir Article 3) et si le montant de son solde est supérieur à 10€.

Problème signalé

Lorsqu’un Acheteur signale un problème l’Éditeur est immédiatement informé.

L'Éditeur encourage alors les deux parties à essayer de trouver une solution amiable au problème. Les fonds sont bloqués en attendant la résolution du problème.

Il existe quatre issues possibles :

Clauses d’annulation recevables et non recevables

Une fois le Produit réceptionné par l’Acheteur il pourra demander l’annulation de la transaction pour les raisons suivantes :

Sauf en cas d’accord amiable avec le vendeur, les demandes d’annulation pour les raisons suivantes ne sont pas recevables :

Phase 8 : Finalisation de la vente et paiement du Vendeur

Une fois que l’Acheteur a validé la conformité du Produit, ou bien, en l’absence de nouvelles de l’Acheteur 48 heures après la confirmation de réception du Produit, l’Éditeur considérera que la transaction est finalisée. Il versera alors, sur le porte-monnaie virtuel du Vendeur, le Prix de sa vente (moins les frais de commission exposés dans l’Article 4 Phase 4).

Phase 9 : transfert du solde du compte virtuel du Vendeur vers son compte bancaire

Le Vendeur peut demander à ce que le solde de son porte-monnaie virtuel (issu de ses ventes) soit versé sur son compte bancaire, à condition que :

Si le solde est strictement inférieur à 10 €, le Vendeur devra attendre de dépasser ce seuil de 10 € en cumulant ce solde avec une autre vente sur le Site pour récupérer les fonds.

Le Vendeur accepte également de respecter la réglementation en vigueur dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et l’usurpation d’identité. Le Vendeur comprend donc que cette réglementation oblige l’Éditeur ainsi que son Prestataire de Paiement HiPay, à demander, stocker et vérifier les documents personnels permettant de l’authentifier (copie d’une pièce d’identité, d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois et d’un RIB, le tout lisible, en cours de validité et conforme aux informations renseignées dans la page “Mes informations personnelles”). Le vendeur comprend que cette obligation légale est un prérequis du reversement de tout montant.

Phase 10 : Évaluation de l’Acheteur et du Vendeur

Lors de la suppression de la petite annonce, le Vendeur est encouragé à évaluer la transaction en indiquant le pseudo de l’Acheteur et si oui ou non elle s’est bien déroulée. Si le Vendeur indique que la transaction s’est mal déroulée, l’Acheteur ne pourra pas évaluer le Vendeur. S’il indique au contraire qu’elle s’est bien déroulée, l’Acheteur sera invité à son tour à évaluer le Vendeur. Il sera alors prévenu par email et via la messagerie d’Audiofanzine.

Chaque Partie comprend que l’évaluation doit être honnête, juste, et exempte d’injures ou de termes pouvant être considérés comme diffamatoires. L’Éditeur se réserve le droit de supprimer un avis qu’il considérerait comme injurieux ou diffamatoire. En cas de récidive l’Éditeur se réserve le droit de suspendre le compte de l’utilisateur sans notification préalable voir de clôturer définitivement le compte de l’utilisateur.

Chaque Partie comprend qu’il ne pourra pas demander à l’Éditeur la suppression d’un avis de l’autre Partie, dans le cas où cet avis respecterait les conditions ci-dessus.

Article 5 - Droit de rétractation

Article 6 - Garantie de conformité

Dans le cas d’un achat à un professionnel, il est rappelé que, dans le cadre de la garantie légale de conformité, en cas de défaut de conformité au jour de l'acquisition, l'Acheteur :

La garantie de conformité ne s'applique pas aux biens vendus entre particuliers.

Article 7 - Conditions de retour et de remboursement

Toute réclamation devra être effectuée exclusivement par l'intermédiaire du Site, via le fil de discussion dédié à la transaction entre l’Acheteur et le Vendeur, et dans les délais autorisés par les présentes CGV.

En cas de réclamation l'Éditeur bloquera les fonds, interviendra dans la discussion et encouragera les deux Parties à trouver une solution amiable au problème (comme par exemple : un retour au Vendeur, une remise sur le prix ou une expédition complémentaire d’un accessoire manquant). En cas de désaccord l'Éditeur tranchera en faveur de la personne qui aura respecté les présentes CGV.

Aucun retour n’est possible sans l’autorisation de l'Éditeur.

En cas de retour :

Une fois le retour autorisé par l'Éditeur, l’Acheteur pourra renvoyer le Produit au Vendeur en respectant les mêmes recommandations que pour l’expédition aller indiquées dans l’Article 4, Phase 5 (photos du Produit et du carton, protection et calage parfaits du Produit, emballage et suremballage si nécessaire, envoi en colis suivi avec remise contre signature et assurance).

Une fois que le Vendeur aura confirmé avoir reçu le Produit et qu’il est identique à celui qu’il avait envoyé à l’Acheteur, l’Acheteur sera remboursé du prix d’achat, dans sa totalité si c’est le Vendeur qui aura été tenu pour responsable du retour ou partiellement si c’est l’Acheteur le responsable (par exemple : les frais de transport payés par le vendeur pourront être déduits du remboursement afin de rembourser le vendeur de ces frais). En cas de retour partiel (exemple : trois produits envoyés par le Vendeur, un produit retourné par l’Acheteur) le remboursement pourra également être partiel.

Le remboursement des paiements effectués par carte bancaire en ligne sur le Site sont à effet immédiat. Les fonds sont disponibles sur le compte de la personne remboursée habituellement le lendemain du re-crédit, si ce sont des jours ouvrés.

Le remboursement des paiements effectués par virement bancaire sont plus longs car ils sont soumis aux paramètres suivantes : l’Acheteur devra nous fournir un RIB pour que nous puissions effectuer le remboursement par virement bancaire pour lequel il faut compter une moyenne de deux à trois jours ouvrés entre la demande de virement effectuée auprès de notre banque et sa réception sur le compte du destinataire.

Article 8 - Résolution des litiges et limitations de responsabilité de l’Éditeur

L’Éditeur est responsable, dans le cadre de l’utilisation du Service de Tiers de Confiance, de la sécurisation du flux financier entre l’Acheteur et le Vendeur à l’exclusion de toute autre responsabilité. L’Éditeur ne saurait en aucun cas se voir reconnaître la qualité de vendeur ou de revendeur.

L’Éditeur ne saurait être responsable d’une mauvaise utilisation du Site ou d’une faute de la part de l’Acheteur ou du Vendeur, ou d’un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence des tribunaux français. Il en est de même pour des faits imputables à un tiers au Site.

Il appartient à l’Acheteur de prendre l’ensemble des mesures appropriées afin de protéger son compte, notamment par l’utilisation d’un identifiant et mot de passe fort, et d’éviter que son matériel informatique soit contaminé par des virus informatiques ou chevaux de Troie, qui permettrait à un tiers d’accéder à ses informations personnelles stockées sur le Site.

La responsabilité de l’Éditeur ne pourra en aucun cas être recherchée du fait d’une interruption du service, de tous inconvénients ou dommages inhérents au réseau internet, étant rappelé que par sa nature même, le réseau Internet n'est pas sécurisé.

Pour information sachez qu’il ne vous sera jamais demandé d’effectuer un paiement par un autre moyen que ceux accessibles depuis le Site de l'Éditeur, de fournir vos coordonnées bancaires par email ou par téléphone ou de fournir vos identifiants de connexion. D’une manière générale utilisez uniquement le Site de l'Éditeur pour réaliser vos démarches et vérifiez toujours l’adresse email de l’expéditeur des email que vous recevez. Les adresses email que nous utilisons pour vous écrire sont assistance@looper.fr et suivi-annonces@audiofanzine.com

L’Éditeur met à disposition des Utilisateurs Acheteurs et Vendeurs un ensemble de conseils purement informatifs (sur le site looper.fr) les aidant à réaliser les achats et ventes dans les meilleures conditions notamment de sécurité. Cependant, ces conseils ne sauraient être considérés comme une intermédiation de la part de l’Éditeur entre les Acheteurs et Vendeurs, en dehors de la sécurisation du paiement.

En effet, les Utilisateurs comprennent et acceptent que l’Éditeur n’est en rien responsable du bon déroulement des transactions en dehors de la sécurisation des transactions financières, dans le cadre du Service de Tiers de Confiance.

Les Utilisateurs ont notamment toute responsabilité concernant l’envoi et la réception des produits vendus. L'expéditeur, respectivement le Vendeur pour l'envoi du colis lié à la vente, et l’Acheteur dans le cas d'un retour, est responsable du transport. Le destinataire quant à lui est responsable de la réception.

En cas de litige, l’Éditeur fera de son mieux pour aider les deux Parties, en tant que conseiller, à résoudre ledit litige. L'Éditeur bloquera les fonds dans l'attente de résolution du litige. Cependant, dans le cas où le litige ne pourra être résolu par le Vendeur et l’Acheteur, l’Éditeur se réserve le droit de prendre une décision finale et de clore le litige en faveur d’une des deux Parties après 7 jours de discussion entre les deux Parties.

Les écrits figurant dans le fil de discussion entre Acheteurs et Vendeurs peuvent servir de preuve en cas de désaccord ou litige. Par contre, ce qui est dit en dehors de ce fil de discussion (par téléphone, email ou de visu) n’a aucune valeur. L'Éditeur recommande donc de résumer sur le fil de discussion tout échange qui aurait eu lieu en dehors de ce dernier.

L'Acheteur s'interdit formellement de demander à sa banque un remboursement forcé ("chargeback") de son paiement. L'Acheteur comprend que s'il demande un remboursement forcé à sa banque des fonds qu'il a payé à l'Éditeur, et que celle-ci accepte ce remboursement, l'Acheteur sera redevable auprès de l'Éditeur de la somme débitée ainsi que de tous les frais, notamment administratifs et légaux, engagés par l'Éditeur, liés au recouvrement de la créance. L'Editeur se réserve également le droit de fermer le compte de l'Acheteur et de demander aux sites utilisant les services de l'Editeur de fermer les comptes associés à l'Acheteur.

L'Acheteur comprend que la loi applicable est la loi française et accepte de se soumettre au droit français, quelque soit son pays de résidence et de paiement.

Les cas suivants sont établis de manière stricte, sauf accord amiable entre Vendeur et Acheteur, indiqué par écrit sur le Site par ces deux parties :

Gestion des contrefaçons

Dans le cas où l'Acheteur déclare que le Produit est contrefait, l’Éditeur bloquera la transaction et demandera à l'Acheteur des photos du Produit contrefait. L’Éditeur enquêtera alors pour définir s'il s'agit bien d'une contrefaçon. Si tel est le cas, ou bien si les photos ne sont pas suffisantes pour déterminer si le Produit est contrefait, l’Éditeur demandera à l'Acheteur d'envoyer le Produit à l’Éditeur afin de faire une enquête complémentaire. Une fois que le Produit est reçu par l’Éditeur, ce dernier procédera à son inspection. Si le Produit est une contrefaçon, l’Éditeur détruira le Produit et remboursera l'Acheteur du Prix final du Produit (y compris de la commission Acheteur). L’Éditeur pourra en outre procéder à des actions complémentaires vis à vis du Vendeur allant de la suppression du compte membre du Vendeur à la dénonciation auprès des autorités compétentes. Il est rappelé que la contrefaçon peut engager non seulement la responsabilité civile du Vendeur qui devra payer des dommages et intérêts aux titulaires des droits mais aussi sa responsabilité pénale, la contrefaçon étant passible de 3 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende.

Article 9 - Obligations générales des Utilisateurs

Les Utilisateurs feront tout leur possible pour éviter tout litige et apporteront un soin particulier aux conditions d’envoi des produits.

Les Utilisateurs affirment ne fournir que des informations véritables notamment lors de leur identification. Ils s’engagent à être de bonne foi tout au long du processus de vente, et notamment en cas de litige entre le Vendeur et l’Acheteur.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas tenter de contourner le système de commissionnement de l’Éditeur, et notamment, s’interdisent d’annuler une vente effectuée afin de la réaliser en dehors du service proposé par l’Éditeur.

Les Utilisateurs s’engagent à rester courtois et aimables les uns envers les autres et envers l'Éditeur. En cas de menaces, insultes, harcèlement ou propos déplacés l'Éditeur se réserve le droit de suspendre le compte de l’utilisateur sans notification préalable. En cas de récidive, l’Éditeur se réserve le droit de clôturer définitivement le compte de l’utilisateur.

Obligations particulières des Vendeurs

Les Produits proposés à la vente par les Vendeurs sont uniquement des Produits qu’ils possèdent. Les Vendeurs sont seuls responsables de la disponibilité du stock de leurs Produits dont ils ont seuls la maîtrise, ils s'engagent à n'offrir sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles. En aucun cas, la responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée de ce fait. Si lors du traitement de la commande, le Produit venait à être indisponible (par exemple, si un second Acheteur potentiel a effectué l’achat en premier), l'Acheteur en sera informé rapidement. Dans ce cas, le Produit ne sera pas facturé à l'Acheteur.

Obligations particulières des Vendeurs professionnels

Les Vendeurs professionnels s'engagent à :

Identification des Parties et échange d’informations

Tout achat effectué par l’intermédiaire du Site nécessite l’identification de l’Acheteur et du Vendeur sur leur compte avec leurs Identifiants de connexion.

Dans leur espace personnel, accessible depuis leur compte, les Utilisateurs sont invités à renseigner certaines informations personnelles. Seuls les vendeurs souhaitant utiliser le Service de Tiers de Confiance Looper sont dans l’obligation de les renseigner car celles-ci seront utilisées pour leur identification (voir l’Article 3). Une fois le compte vendeur identifié (au travers de documents officiels) les informations ne pourront pas être modifiée par l’Utilisateur lui même. Il devra en faire la demande à l'Éditeur.

Chaque phase de la transaction générera un message sur le fil de discussion dédié à la transaction sur le Site, ainsi que l’envoi d’un email aux parties concernées (selon le cas, Acheteur, Vendeur, ou les deux). Des emails pourront être envoyés par l’Éditeur, cependant, les deux parties sont invitées à vérifier régulièrement l’état d’avancement de la transaction sur le Site qui est le seul référent légal. En effet, les emails peuvent être falsifiés (phishing) ou peuvent ne jamais arriver sur le compte mail de la personne concernée (dans le cas de filtres anti-spam mal configurés, par exemple).

Article 10 – Service client

Les Utilisateurs peuvent contacter l’Éditeur aux coordonnées fournies dans l’Article 1 des présentes CGV.

Nous rappelons ici que les Utilisateurs s’engagent à rester courtois et aimables les uns envers les autres et envers l'Éditeur. En cas de menaces, insultes, harcèlement ou propos déplacés l'Éditeur est en droit de fermer le compte de l’Utilisateur responsable.

Article 11 – Propriété intellectuelle

La structure générale du Site, ainsi que l’ensemble des contenus qui y sont diffusés et l’ensemble des Produits qui y sont mis en vente par les Vendeurs sont protégés par la législation française en matière de propriété intellectuelle, dont les droits d’auteurs, les droits voisins, les droits des marques, les droits à l’image ainsi que par le droit international de la propriété intellectuelle.

En conséquence, tout Utilisateur s’interdit toute reproduction, représentation et utilisation du contenu et des Produits présents sur le Site, notamment, sans que cela ne soit limitatif :

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