Suivi des annonces Audiofanzine

CGV - Conditions Générales de Vente

Préambule

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site mp.audiofanzine.com, (ci-après « le Site »), les présentes conditions générales de Vente (ci-après « CGV »).

L'accès et l'utilisation du Site sont soumis aux Conditions Générales d’Utilisation disponibles à l’adresse suivante : https://mp.audiofanzine.com/cgu/ ).

Les présentes CGV déterminent les règles qui régissent la relation entre les vendeurs (ci-après les « Vendeurs ») et les acheteurs (ci-après les « Acheteurs ») et les conditions de vente des produits (ci-après, « Produit », au singulier) entre les Vendeurs et les Acheteurs, par l’intermédiaire du Site.

Les informations et services accessibles sur le Site pourront être modifiés à tout moment et discrétionnairement par l’Éditeur. La version des CGV en vigueur et applicable est celle qui est disponible sur le Site au moment où le paiement est effectué par l’Acheteur.

Sont considérés comme Utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le Site, ci après les "Utilisateurs".

Article 1 - Informations légales

En vertu de l'Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le Site est édité par la société REMUSE SAS, dont le nom commercial est « Looper », ayant son siège social à l'adresse suivante : 8 rue La Fontaine 92120 Montrouge, et immatriculée au numéro suivant : RCS Nanterre 799 259 460, dont l’adresse e-mail de contact assistance@looper.fr, et dont le téléphone est 09 72 57 20 52, ci après "l'Éditeur".

Le Directeur de publication est : Philippe Raynaud, ci après "le Directeur de publication".

Le site MPAF est hébergé par : BSO Network Solutions dont le siège est situé à l'adresse suivante : 81 Avenue François Arago 92000 Nanterre – France, ci après "l'Hébergeur".

Article 2 – Mission de Tiers de Confiance

L’Éditeur propose un service de tiers de confiance (ci-après, « Service de Tiers de Confiance »), permettant aux Utilisateurs, qu'ils soient Acheteurs ou Vendeurs, de sécuriser les transactions financières entre eux, dans le cadre de vente de matériel de musique et audio d'occasion (ci après, « Produit » au singulier, que la vente concerne un ou plusieurs objets). Le Site fait alors office de tiers de paiement. Ces Utilisateurs sont nommés respectivement « Acheteur » et « Vendeur » au singulier, ou « Acheteurs » et « Vendeurs » au pluriel, et « Parties » lorsque l'Acheteur et le Vendeur sont concernés de manière commune. Les Vendeurs et les Acheteurs peuvent être des particuliers ou des personnes morales.

Le Service de Tiers de Confiance suit typiquement ce processus :

Article 3 – Détail du processus de vente et énumération des obligations des Parties

Les différentes phases d’une vente entre par un Vendeur à un Acheteur devront respecter les conditions générales de vente détaillées dans le présent document.

Phase 1 : Publication d’une annonce par le Vendeur

Un vendeur met en ligne une ou plusieurs annonces de vente sur des sites tiers tels que sur la rubrique Petites annonces du site Audiofanzine ( http://fr.audiofanzine.com/annonces/ ). Cette partie n’est pas gérée par l’Éditeur.

Phase 2 : Discussion entre un Acheteur et un Vendeur

L’Acheteur contacte le Vendeur suite à la lecture d’une petite annonce, qui renseigne chaque Produit. La petite annonce permet à l’Acheteur de connaître les caractéristiques essentielles du Produit. Pour éviter tout litige sur le Produit, le Vendeur est tenu d’informer l’Acheteur des informations suivantes, avant de finaliser tout accord de vente :

Le Vendeur est le seul responsable des informations qu’il fournit. À aucun moment, la responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée.

Les Acheteurs et Vendeurs utilisent la plate-forme de discussion à l’adresse https://mp.audiofanzine.com afin de se mettre d’accord sur les conditions de vente d’un Produit. Les Acheteurs et Vendeurs s’engagent à ne communiquer que des informations véritables (notamment textes, photos du Produit, mentions de l’état du Produit…). L’Acheteur et le Vendeur se mettront notamment d’accord, avant toute transaction, sur les points suivants :

Phase 3 : validation de l’accord

Le fait que l’Acheteur et le Vendeur aient tous deux accepté l’offre de l’autre Partie les engage à finaliser la vente par l’intermédiaire du Site. Toute demande d’annulation de la vente à ce stade devrait être faite à l’Éditeur à la demande de l’une ou l’autre Partie.

Phase 4 : Paiement du Produit par l’Acheteur

Seuls les paiements d’un montant de 1 € ou plus sont acceptés sur le Site.

Tous les paiements réalisés sur le site de l’Éditeur sont entièrement sécurisés grâce au système de cryptage des données bancaires SSL. L’Acheteur pourra payer soit par carte bancaire parmi les cartes acceptées, via le portail de paiement sécurisé Hipay, soit par virement bancaire auprès du même portail HiPay.

L’Éditeur a été mandaté en qualité d’Agent de la société HPME (HPME, pour « Hi-media Porte-Monnaie électronique », établissement de monnaie électronique agréé de droit Belge, au capital de 3.200.000,00 euros, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0897928802, dont le siège social se situe au 19 Avenue des Volontaires – 1160 Auderghem – Belgique). Pour tout renseignement : www.hipay.com L’agrément d’HPME peut être vérifié auprès de la Banque nationale de Belgique : http://www.nbb.be/pub/Home.htm?l=fr.

Lorsque le paiement s’effectue au travers du portail sécurisé Hipay, l’Acheteur est redirigé, lors du paiement, vers la plateforme de la société HPME. Les conditions et modalités applicables à l’opération de paiement sont précisées à l’Acheteur à cette occasion. Les paiements effectués sont sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers.

L’Acheteur garantit qu’il est le titulaire de la carte bancaire ou du compte bancaire qui sert au paiement de sa commande.

L’Acheteur effectue le paiement de sa commande sur la page de paiement de l’Éditeur, hébergée sur la plateforme de paiement Hipay. L’Éditeur encaisse les montants des commandes pour le compte du Vendeur au moment du paiement par l’Acheteur.

Prix du service

Dans le cadre des présentes CGV, les Utilisateurs ont décidé d’utiliser les Services de Tiers de Confiance. Ils sont par conséquents soumis au paiement d’une commission à l’Éditeur, partagée entre les Parties, selon le barème suivant :

Cette commission s’applique sur le prix total du Produit et des frais de port.

A titre d’exemple, si un Vendeur et un Acheteur se mettent d’accord pour une transaction d’un Produit, dont le prix, frais de port compris, serait de 100 € :

Cas particulier des professionnels

Les professionnels s'engagent à :

Phase 5 : Envoi du Produit par le Vendeur

Après confirmation de la commande par le Vendeur et du paiement par l’Acheteur, l’Acheteur et le Vendeur valident les informations postales pour l’envoi. Notamment, les deux Parties s’engagent à fournir :

Le Produit est expédié directement par le Vendeur à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur. Le Vendeur est prévenu du paiement par l'Acheteur, par email de la part de l'Éditeur, ainsi que sur le fil de discussion correspondant. Le Vendeur s'engage à envoyer le matériel dès qu'il a reçu la confirmation que l'Acheteur a payé sur la plate-forme de l'Éditeur. Dans le cas où le Vendeur n'honore pas l'envoi dans un délai raisonnable, l'Éditeur se réserve le droit d'annuler officiellement la vente, de rembourser l'Acheteur, et de déduire le montant de la commission Vendeur. Cette commission sera déduite du solde du Vendeur.
Ni la responsabilité de l’Éditeur ni celle du Vendeur ne sauraient être engagées en cas d’erreur sur l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur.

Dans le cadre de la résolution de tout litige, le Vendeur s’engage à

En aucun cas, l’Éditeur n’est responsable du suivi de la commande.

Le Produit est transporté aux risques et périls des Vendeurs qui s'engagent à prendre une assurance pour le transport. Les éventuels droits de douane et d’import des Produits sont la responsabilité de l'Acheteur et seront par conséquent supportés par ce dernier.

Phase 6 : Réception du Produit par l’Acheteur

L’Acheteur est tenu de confirmer via le Site qu’il a bien reçu le Produit dès sa réception effective.
Le Vendeur comprend que l'information de date de livraison au jour J fournie par les transporteurs est une information de dépôt de colis à l'adresse de réception, mais non de réception effective dudit colis par l'Acheteur. Notamment, et de manière non limitative, il est possible que le transporteur ait donné le colis à un voisin ou la famille de l'Acheteur ce qui ne vaut pas comme réception effective du colis dans le sens des présentes CGV. Pour cette raison, le temps de vérification de conformité (Phase 7) débutera à partir du moment où l'Acheteur déclare la réception effective du colis. Cependant, si l'Acheteur ne confirme pas la réception du colis à J+7, et si l'Acheteur ne justifie pas non plus sous forme de message libre sur le fil de discussion, d'une demande légitime pour obtenir un délai supplémentaire avant de confirmer la réception du colis, la livraison sera réputée effectuée à J+7. Le délai de vérification de conformité de 48 heures courra alors à partir de cette dernière date. Exception faite si le Vendeur écrit sur le fil de discussion qu'il est d'accord pour prolonger davantage que 7 jours le délai de déclaration de réception.

L’Acheteur a la responsabilité expresse de vérifier l’état du Produit à la réception du colis afin de déceler toute détérioration du produit, et de refuser le colis dans le cas où il serait détérioré. L’Éditeur conseille expressément l’Acheteur d’ouvrir le colis avant de l’accepter de la part du transporteur. En effet, l’Acheteur comprend qu’en cas d’acceptation du colis, l’assurance souscrite auprès du transporteur ne pourra plus être utilisée. En outre, il est rappelé aux deux Parties que l’Éditeur, même s’il conseille sur les autres aspects de la vente, n’est responsable que de la transaction financière dans le cadre du Service de Tiers de Confiance, et qu’à ce titre, il ne pourra lui être demandé aucun dédommagement pour un Produit reçu en mauvais état, cassé, ou sujet à une fraude.

Dans le cas où l'acheteur refuserait le colis pour une raison différente d'une dégradation lors du transport (telle que : l'acheteur a changé d'avis et ne souhaite finalement pas acheter le produit), l'Editeur gardera les frais Acheteur de service Looper ainsi que les frais de port payés par le Vendeur, les frais de port étant reversés au Vendeur une fois la transaction terminée.

Phase 7 : Confirmation de bon fonctionnement par l’Acheteur

Une fois le colis confirmé comme reçu, l'Acheteur dispose de 48h pour vérifier le bon fonctionnement du Produit et indiquer sa conformité ou signaler un problème. Dans le cas où l’Acheteur ne donnerait pas de nouvelles au bout des 48 heures, l’Éditeur considèrerait que la transaction est finalisée (voir Phase 8).

Conditions de retour et de remboursement

En cas de dysfonctionnement du Produit, l’Acheteur doit le signaler au Vendeur exclusivement au travers du Site, via le fil de discussion dédié à la transaction entre l’Acheteur et le Vendeur.

Après que l'Acheteur aura contacté le Vendeur, et après acceptation de ce dernier, l’Acheteur pourra renvoyer le produit au Vendeur, à ses frais. Une fois que le Vendeur aura confirmé avoir reçu le produit et qu’il est identique à celui qu’il avait envoyé à l’Acheteur, l’Acheteur sera recrédité du prix d’achat, moins les frais de service côté Acheteur.

Garantie de conformité

Dans le cas d’un achat à un professionnel, il est rappelé que, dans le cadre de la garantie légale de conformité, en cas de défaut de conformité au jour de l'acquisition, l'Acheteur :

La garantie de conformité ne s'applique pas aux biens vendus entre particuliers

Phase 8 : Finalisation de la vente et paiement du Vendeur

Une fois que l’Acheteur a confirmé le bon fonctionnement du Produit, ou bien, en l’absence de nouvelles pendant 48 heures de l’Acheteur après réception du produit, l’Éditeur considèrera que la transaction est finalisée. Il versera alors, sur le porte-monnaie virtuel du Vendeur, le Prix, moins les frais de commission exposés dans l’Article 3 Phase 4.

Phase 9 : paiement du solde du compte du Vendeur sur son compte bancaire

Le Vendeur pourra demander à ce que le solde de son porte-monnaie virtuel soit versé sur son compte bancaire, à condition que le montant soit supérieur ou égal à 10 €. Si le solde est strictement inférieur à 10 €, le Vendeur pourra garder ce solde en vue d’un futur achat sur le Site, ou bien il devra attendre de dépasser ce seuil de 10 € en cumulant ce solde avec une autre vente sur le Site afin de dépasser ce seuil.

Le Vendeur aura pris soin de fournir son numéro de compte bancaire sans erreur, et s’interdit de mettre le compte d’un tiers.

Le Vendeur accepte de respecter la règlementation en vigueur dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme. Notamment, en cas de vente d’un montant de plus de 1000 € ou bien d’un cumul de ventes de 2500€ € sur les 13 derniers mois, le Vendeur comprend que la règlementation oblige l’Éditeur ainsi que son Prestataire de Paiement HiPay, à demander et à stocker les documents personnels permettant de les authentifier (nom, prénom, copie d’une carte d’identité, justificatif de domicile). L’Acheteur comprend que cette obligation légale est un prérequis du reversement de tout montant dépassant les seuils cités ci-dessus.

Phase 10 - Évaluation de l’Acheteur et du Vendeur

Chaque Partie sera invitée à évaluer l’autre Partie à l’issue de la vente. Chaque Partie comprend que l’évaluation doit être honnête, juste, et exempte d’injures ou de termes pouvant être considérés comme diffamatoires. L’Éditeur se réserve le droit de supprimer un avis qu’il considèrerait comme injurieux ou diffamatoire. À contrario, chaque Partie comprend qu’il ne pourra pas demander à l’Éditeur la suppression d’un avis de l’autre Partie, dans le cas où cet avis respecterait les conditions ci-dessus, même si cet avis était négatif.

En cas de non-respect de cette obligation, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre le compte de l’utilisateur sans notification préalable. En cas de récidive, l’Éditeur se réserve le droit de clôturer définitivement le compte de l’utilisateur.

Article 4 : Résolution des litiges et limitations de responsabilité de l’Éditeur

L’Éditeur est responsable, dans le cadre de l’utilisation du Service de Tiers de Confiance, de la sécurisation du flux financier entre l’Acheteur et le Vendeur à l’exclusion de toute autre responsabilité. L’Éditeur ne saurait en aucun cas se voir reconnaitre la qualité de vendeur ou de revendeur.

L’Éditeur ne saurait être responsable d’une mauvaise utilisation du Site ou d’une faute de la part de l’Acheteur ou du Vendeur, ou d’un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence des tribunaux français. Il en est de même pour des faits imputables à un tiers au Site.

Il appartient à l’Acheteur de prendre l’ensemble des mesures appropriées afin de protéger son compte, notamment par l’utilisation d’un identifiant et mot de passe fort, et d’éviter que son matériel informatique soit contaminé par des virus informatiques ou chevaux de Troie, qui permettrait à un tiers d’accéder à ses informations personnelles stockées sur le Site.

La responsabilité de l’Éditeur ne pourra en aucun cas être recherchée du fait d’une interruption du service, de tous inconvénients ou dommages inhérents au réseau internet, étant rappelé que par sa nature même, le réseau Internet n'est pas sécurisé.

L’Éditeur met à disposition des Utilisateurs Acheteurs et Vendeurs un ensemble de conseils purement informatifs (sur le site www.looper.fr) les aidant à réaliser les achats et ventes dans les meilleures conditions notamment de sécurité. Cependant, ces conseils ne sauraient être considérés comme une intermédiation de la part de l’Éditeur entre les Acheteurs et Vendeurs, en dehors de la sécurisation du paiement.

En effet, les Utilisateurs comprennent et acceptent que l’Éditeur n’est en rien responsable du bon déroulement des transactions en dehors de la sécurisation des transactions financières, dans le cadre du Service de Tiers de Confiance.

Les Utilisateurs ont notamment toute responsabilité concernant l’envoi et la réception des produits vendus. L'expéditeur, respectivement le Vendeur pour l'envoi du colis lié à la vente, et Acheteur dans le cas d'un retour, est responsable du transport.

En cas de litige, l’Éditeur fera de son mieux pour aider les deux Parties, en tant que conseiller, à résoudre ledit litige. L'Éditeur bloquera les fonds dans l'attente de résolution du litige. Cependant, dans le cas où le litige ne pourra être résolu par le Vendeur et l’Acheteur, l’Éditeur se réserve le droit de prendre une décision finale et de clore le litige tout en, le cas échéant, versant le montant dû par l’Acheteur au Vendeur, ou au contraire en recréditant l'Acheteur du montant débité, moins la commission Acheteur, qui est due dans tous les cas.

L'Acheteur s'interdit formellement de demander à sa banque un remboursement forcé ("chargeback") de son paiement. L'Acheteur comprend que s'il demande un remboursement forcé à sa banque des fonds qu'il a payé à l'Editeur, et que celle-ci accepte ce remboursement, l'Acheteur sera redevable auprès de l'Editeur de la somme débitée ainsi que de tous les frais liés, notamment administratifs et légaux, engagés par l'Editeur, liés au recouvrement de la créance. L'Editeur se réserve également le droit de fermer le compte de l'Acheteur et de demander aux sites utilisant les services de l'Editeur de fermer les comptes associés à l'Acheteur. L'Acheteur comprend que la loi applicable est la loi française et accepte de se soumettre au droit français, quelque soit son pays de résidence et de paiement.

Les cas suivants sont établis de manière stricte, sauf accord amiable entre Vendeur et Acheteur, indiqué par écrit sur le Site par ces deux parties :

Respect de la loi relative aux encaissements pour comptes de tiers : conformément à la loi, l’Éditeur n’encaisse jamais les fonds des Parties directement mais fait appel à l’agent financier agréé HiPay (enregistré sur le registre officiel des agents financiers ACPR / Regafi). De la même façon, les moyens de paiement des Utilisateurs tels que le numéro de carte bancaire ne sont pas stockés par l’Éditeur mais sont transmis directement par les Acheteurs auprès de l’agent financier HiPay.

Article 5 - Obligations générales des Utilisateurs

Les Utilisateurs feront tout leur possible pour éviter tout litige et apporteront un soin particulier aux conditions d’envoi des produits.

Les Utilisateurs affirment ne fournir que des informations véritables notamment lors de leur identification. Ils s’engagent à être de bonne foi tout au long du processus de vente, et notamment en cas de litige entre le Vendeur et l’Acheteur.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas tenter de contourner le système de commissionnement de l’Éditeur, et notamment, s’interdisent d’annuler une vente afin de la réaliser en dehors du service proposé par l’Éditeur.

Obligations particulières des Vendeurs

Les Produits proposés à la vente par les Vendeurs sont uniquement des Produits qu’ils possèdent. Les Vendeurs sont seuls responsables de la disponibilité du stock de leurs Produits dont ils ont seuls la maîtrise, ils s'engagent à n'offrir sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles. En aucun cas, la responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée de ce fait. Si lors du traitement de la commande, le Produit venait à être indisponible (par exemple, si un second Acheteur potentiel a effectué l’achat en premier), l'Acheteur en sera informé rapidement. Dans ce cas, le Produit ne sera pas facturé à l'Acheteur.

Identification des parties et échange d’informations

Tout achat effectué par l’intermédiaire du Site nécessite l’identification de l’Acheteur et du Vendeur sur leur compte avec leurs Identifiants de connexion.

Dans leur espace personnel, accessible depuis leur compte, l’Acheteur et le Vendeur peuvent modifier leur adresse de facturation, ainsi que les informations figurant leur son compte à tout moment. Leur identification (nom, prénom), en revanche, ne pourra pas être modifiée une fois l’identification faite au travers de documents officiels (tels qu’une carte d’identité).

Chaque phase de la transaction génèrera un message sur le fil de discussion dédié à la transaction sur le Site, ainsi que l’envoi d’un email aux parties concernées (selon le cas, Acheteur, Vendeur, ou les deux). Des emails pourront être envoyés par l’Éditeur, cependant, les deux parties sont invitées à vérifier régulièrement l’état d’avancement de la transaction sur le Site qui est le seul référent légal. En effet, les emails peuvent être faslifiés (phishing) ou peuvent ne jamais arriver sur le compte mail de la personne concernée (dans le cas de filtres anti-spam mal configurés, par exemple).

Article 6 – Service client

Les Utilisateurs peuvent contacter l’Éditeur aux coordonnées fournies dans l’Article 1 des présentes CGV.

Article 7 – Propriété intellectuelle

La structure générale du Site, ainsi que l’ensemble des contenus qui y sont diffusés et l’ensemble des Produits qui y sont mis en vente par les Vendeurs sont protégés par la législation française en matière de propriété intellectuelle, dont les droits d’auteurs, les droits voisins, les droits des marques, les droits à l’image ainsi que par le droit international de la propriété intellectuelle.

En conséquence, tout Utilisateur s’interdit toute reproduction, représentation et utilisation du contenu et des Produits présents sur le Site, notamment, sans que cela ne soit limitatif :

Tous les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le Site sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.